Version 1 – 27/03/2026
Dans les présents documents, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès d’Emergence Humaine.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les présentes conditions générales de vente.
- OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre Emergence Humaine – Sylvain GANTIER EI et son Client, pour les réalisations de prestations de services et/ou de formation (conseil RH, formation professionnelle, bilan de compétences, orientation, coaching et accompagnement). Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
En cas de financement partiel ou total via le CPF, les Conditions Générales d’utilisation de MonCompteFormation (https://www.moncompteformation.gouv.fr) priment sur les présentes CGV et s’appliquent d’office.
2. Documents contractuels
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Emergence Humaine. En fonction de la nature de la prestation, Emergence Humaine fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle et/ou un contrat de prestation de services. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé et daté avant le démarrage de la prestation.
Pour les clients non professionnels (personnes physiques achetant à titre individuel), un contrat de formation professionnelle conforme à l’article L6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. À compter de sa signature, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (lettre recommandée avec avis de réception, cachet de la poste faisant foi).
Après la formation, les documents remis sont : feuille d’émargement par demi-journée, attestation individuelle de suivi de formation. Dans le cadre des bilans de compétences, le livret du client est conservé à la disposition de la Caisse des Dépôts pendant 5 ans.
3. Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont exprimés en euros. Emergence Humaine est exonérée de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du CGI pour les formations et au titre de l’article 293b du CGI pour les autres prestations hors formation professionnelle continue. Si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA serait facturée en sus.
Les frais de déplacement, de repas, d’hébergement, de location de salle et de matériel sont facturés en complément. Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature. Le solde est réglé par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours. Toute journée de prestation commencée est due en totalité.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 5 jours ouvrables, Emergence Humaine se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé, sous réserve d’avoir été formalisé avant le démarrage de la prestation.
4. Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
a) de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin,
b) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande,
c) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Emergence Humaine n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client reste redevable de l’intégralité du coût.
5. Pénalités de retard
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
a) l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
b) le calcul et le paiement d’une pénalité de retard à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, courant à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalables ne soient nécessaires, pro rata temporis ;
c) le droit pour Emergence Humaine de suspendre l’exécution de toute prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
6. Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, Emergence Humaine pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
7. Conditions d’annulation et de report
À l’initiative du Client – Toute annulation doit être communiquée par écrit. Les frais d’annulation applicables sont les suivants :
- 30 % si l’annulation intervient au plus 15 jours francs avant la date programmée ;
- 50 % si l’annulation intervient au plus 7 jours francs avant la date programmée ;
- 75 % si l’annulation intervient au plus 3 jours francs avant la date programmée ;
- 100 % si l’annulation intervient la veille ou le jour même.
Si un report de la prestation est possible dans les 3 mois suivant la date initialement programmée, l’indemnité forfaitaire sera réduite à 15 % pour frais de gestion. Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité.
À l’initiative d’Emergence Humaine – Emergence Humaine se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation sans préavis en cas d’indisponibilité du consultant, de cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable (maladie ou accident d’un intervenant, catastrophes naturelles, incendies, interruption des télécommunications ou des transports, etc.), sans indemnités versées au Client.
Les conditions de report et d’annulation pourront également être précisées dans le contrat ou la convention de formation signée avec le Client.
8. Programme des formations
L’intervenant pourra, si nécessaire, adapter les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.
Sauf indication contraire, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires sont adaptés aux rythmes et besoins de l’entreprise lorsque les formations sont en intra. En inter, les horaires sont de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
9. Intuitu personae et sous-traitance
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est incessible, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations sont strictement personnelles ; tout transfert au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Emergence Humaine se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous son entière responsabilité. Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
10. Propriété intellectuelle
Emergence Humaine est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux documents, supports de formation, outils et méthodes mis à disposition du Client. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par les présentes. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’Emergence Humaine. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire les supports de formation en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
11. Limitation de responsabilité – Assurances
Emergence Humaine est tenue à une obligation de moyens et non de résultats dans ses prestations de coaching, conseil et accompagnement. Sa responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Emergence Humaine ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image.
Emergence Humaine n’est pas tenue responsable du bon fonctionnement ou de la bonne utilisation des outils informatiques fournis lors des prestations. Emergence Humaine a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dont une copie d’attestation sera transmise au Client sur demande.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers, les informations et documents de l’autre partie auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière.
13. Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à Emergence Humaine sont nécessaires au traitement des inscriptions, à la gestion administrative des formations et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales en lien avec les prestations proposées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal à Emergence Humaine, 4 rue des Fayards – 16440 Mouthiers-sur-Boëme, ou par e-mail à sylvain.gantier@emergencehumaine.fr.
Emergence Humaine s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale ou consentement explicite du Client. Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Pour le traitement des données dans le cadre des bilans de compétences et de l’utilisation d’outils numériques (dont des outils d’intelligence artificielle), se reporter à l’annexe RGPD et au document de conformité IA remis au bénéficiaire.
14. Communication
Le Client accepte d’être cité par Emergence Humaine comme client de ses offres de services, notamment dans ses listes de références, propositions commerciales et communications internes. Sous réserve du respect des règles de confidentialité, Emergence Humaine peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations.
15. Non-renonciation
Le fait pour Emergence Humaine de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses ultérieurement.
16. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Emergence Humaine et ses Clients relèvent de la loi française.
En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, pour les Clients non professionnels (consommateurs), le litige sera porté devant le tribunal du domicile du consommateur ou tout autre tribunal de son choix. Pour les Clients professionnels, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d’Angoulême, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tout consommateur peut également accéder au dispositif de médiation de la consommation (CM2C : https://cm2c.net) en vue de la résolution amiable de tout litige. Pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités, le consommateur peut s’inscrire sur la liste Bloctel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43993.
17. Élection de domicile
Élection de domicile est faite par Emergence Humaine à son siège social : 4 rue des Fayards – 16440 Mouthiers-sur-Boëme.
Fait à Mouthiers-sur-Boëme, le 27 mars 2026,
Emergence Humaine,
Le Dirigeant, Sylvain GANTIER